Arrêté du 29 avril 1997

Article 19

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Article 19

L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 29 décembre 2016

L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.

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En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au samedi 29 septembre 2012

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