En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 29 décembre 2016
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1997
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 29 décembre 2016
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au mercredi 28 décembre 2016
En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au samedi 29 septembre 2012
Source : Légifrance