Art. 4. - Le taux d'intérêt qui s'applique au remboursement des paiements indus visés au premier alinéa de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission susvisé est le taux de l'intérêt légal en vigueur.
Arrêté du 29 avril 1997
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Art. 4. - Le taux d'intérêt qui s'applique au remboursement des paiements indus visés au premier alinéa de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission susvisé est le taux de l'intérêt légal en vigueur.
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