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Arrêté du 29 avril 2002

Article 1

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Article 1

Dans les établissements et les sociétés susvisés, sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
1° Les mesures générales concernant le personnel ;
2° Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
3° Les décisions d'emprunt, d'autorisation de découvert et d'attribution de subventions à des tiers ;
4° Les décisions de préemption et les acquisitions de terrains ou d'immeubles, pour un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
5° Les aliénations de terrains ou d'immeubles, les cessions de droit à construire ou de droit d'usage, pour un montant supérieur à 40 000 EUR HT ; les conditions d'application de ce seuil aux ventes de lots sont fixées par le contrôleur d'Etat ;
6° Les marchés :
a) De travaux et de fournitures, d'un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
b) De services et de maîtrise d'oeuvre, d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT ; le contrôleur d'Etat peut fixer un montant minimal inférieur pour les marchés d'études ;
c) Complémentaires et les avenants, selon des modalités fixées par le contrôleur d'Etat ;
7° Les autres décisions, conventions et contrats susceptibles de générer des recettes ou des dépenses d'un montant supérieur à des seuils fixés par le contrôleur d'Etat.
Les décisions du contrôleur d'Etat visées aux 5°, 6° b et c et 7° ci-dessus sont prises après consultation du directeur ou du directeur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2008

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions par le contrôleur d'État

Résumé. Certaines décisions dans les établissements publics doivent être validées par un contrôleur d'État, comme les embauches, les dépenses importantes ou les contrats.

Dans les établissements et les sociétés susvisés, sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
1° Les mesures générales concernant le personnel ;
2° Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
3° Les décisions d'emprunt, d'autorisation de découvert et d'attribution de subventions à des tiers ;
4° Les décisions de préemption et les acquisitions de terrains ou d'immeubles, pour un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
5° Les aliénations de terrains ou d'immeubles, les cessions de droit à construire ou de droit d'usage, pour un montant supérieur à 40 000 EUR HT ; les conditions d'application de ce seuil aux ventes de lots sont fixées par le contrôleur d'Etat ;
6° Les marchés :
a) De travaux et de fournitures, d'un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
b) De services et de maîtrise d'oeuvre, d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT ; le contrôleur d'Etat peut fixer un montant minimal inférieur pour les marchés d'études ;
c) Complémentaires et les avenants, selon des modalités fixées par le contrôleur d'Etat ;
7° Les autres décisions, conventions et contrats susceptibles de générer des recettes ou des dépenses d'un montant supérieur à des seuils fixés par le contrôleur d'Etat.
Les décisions du contrôleur d'Etat visées aux 5°, 6° b et c et 7° ci-dessus sont prises après consultation du directeur ou du directeur général.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance