Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 29 août 2008
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Validation des décisions par le contrôleur d'État
Dans les établissements et les sociétés susvisés, sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
1° Les mesures générales concernant le personnel ;
2° Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
3° Les décisions d'emprunt, d'autorisation de découvert et d'attribution de subventions à des tiers ;
4° Les décisions de préemption et les acquisitions de terrains ou d'immeubles, pour un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
5° Les aliénations de terrains ou d'immeubles, les cessions de droit à construire ou de droit d'usage, pour un montant supérieur à 40 000 EUR HT ; les conditions d'application de ce seuil aux ventes de lots sont fixées par le contrôleur d'Etat ;
6° Les marchés :
a) De travaux et de fournitures, d'un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
b) De services et de maîtrise d'oeuvre, d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT ; le contrôleur d'Etat peut fixer un montant minimal inférieur pour les marchés d'études ;
c) Complémentaires et les avenants, selon des modalités fixées par le contrôleur d'Etat ;
7° Les autres décisions, conventions et contrats susceptibles de générer des recettes ou des dépenses d'un montant supérieur à des seuils fixés par le contrôleur d'Etat.
Les décisions du contrôleur d'Etat visées aux 5°, 6° b et c et 7° ci-dessus sont prises après consultation du directeur ou du directeur général.
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