Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 avril 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le contrôleur d'Etat reçoit notamment, suivant une périodicité et des modalités qu'il détermine :
1° Un état des effectifs et des dépenses de personnel ;
2° La situation de la trésorerie et l'état d'exécution du budget ;
3° Un état récapitulatif des marchés qui ne sont pas soumis au visa préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2008

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports périodiques au contrôleur d'État

Résumé. Le contrôleur d'État reçoit régulièrement des rapports sur les effectifs, les dépenses de personnel, la trésorerie et les marchés non soumis à visa préalable.

Le contrôleur d'Etat reçoit notamment, suivant une périodicité et des modalités qu'il détermine :
1° Un état des effectifs et des dépenses de personnel ;
2° La situation de la trésorerie et l'état d'exécution du budget ;
3° Un état récapitulatif des marchés qui ne sont pas soumis au visa préalable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance