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Arrêté du 29 avril 2004

Article 3

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Article 3

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an.

Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à la mobilité et aux carrières. Un représentant des personnels est désigné en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2020

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 7 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an et élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par le ministre de l'agriculture.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an.

Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à la mobilité et aux carrières. Un représentant des personnels est désigné en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au jeudi 6 février 2020

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance