instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Abrogé7 février 2020
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les emplois de direction dans l'enseignement agricole
Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider à prendre des décisions sur les postes importants dans les écoles agricoles.
Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
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Composition d'une commission paritaire pour l'enseignement agricole
Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission consultative paritaire pour les emplois de direction dans l'enseignement agricole, avec une répartition équilibrée entre femmes et hommes.
La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction dans l'enseignement agricole)Art. 1Création d'une commission pour les emplois de direction dans l'enseignement agricoleUn groupe de discussion est créé pour aider à prendre des décisions sur les postes importants dans les écoles agricoles. ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Conformément à l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
Femmes : 162 (37,38 %) ;
Hommes : 272 (62,62 %).
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
- hors classe
2
2
- 1re classe
2
2
- 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
6
6
Total
12
12
La commission est présidée conjointement par le secrétaire général et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche. En cas d'empêchement des deux coprésidents, la présidence revient au représentant de l'administration à la commission le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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Fonctionnement de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an et élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par le ministre de l'agriculture.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à la mobilité et aux carrières. Un représentant des personnels est désigné en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
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Rôle de la commission consultative paritaire dans la gestion des personnels de direction
Résumé. La commission consultative paritaire examine les questions individuelles sur les nominations, avancements et mutations des personnels de direction, selon différentes formations.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives à la nomination dans un emploi de direction, à l'avancement, à la mutation, y compris lorsqu'elle est prononcée dans l'intérêt du service et au retrait d'emploi. Ces questions sont examinées par la commission siégeant :
en formation plénière lorsqu'elles touchent au mouvement général des personnels de direction, notamment la nomination des intéressés ou une mutation dans l'intérêt du service ;
en formation restreinte pour les avancements, la notation et le retrait d'emploi.
Quand la commission siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant la classe dont relève l'emploi occupé par le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
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Quorum et fonctionnement de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire doit avoir au moins trois quarts de ses membres présents pour siéger, sinon une nouvelle réunion est organisée avec la moitié des membres.
La commission consultative paritaire ne peut siéger valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. La commission émet ses avis à la majorité de ses membres.
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Désignation et élections des membres de la commission consultative paritaire
Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour les listes de candidats.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision ministérielle. Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Elles doivent comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour une classe donnée. Ces listes peuvent ne pas comporter toutes les classes. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
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Remplacement des représentants du personnel
Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants du personnel dans une commission consultative paritaire lorsqu'ils quittent leurs fonctions ou sont incapables d'exercer leur mandat.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 (Désignation et élections des membres de la commission consultative paritaire)Art. 6Désignation et élections des membres de la commission consultative paritaireLes membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour les listes de candidats. ci-dessus. Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après : S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit dans une classe, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels appartenant à cette classe, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de classe, il continue à représenter la classe au titre de laquelle il a été désigné.
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Abrogation d'un arrêté sur les emplois de direction agricoles
Résumé. Un arrêté de 1992 sur les emplois de direction dans les établissements d'enseignement technique agricole est annulé.
L'arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
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Exécution d'un arrêté et abrogation d'une commission consultative
Résumé. Un arrêté du ministère de l'agriculture charge deux directeurs de son exécution et abroge un ancien arrêté sur les commissions consultatives paritaires.
Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.