Arrêté du 29 avril 2008

Article 6

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Article 6

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice, telle que déterminée à l'article 2 (Mandat des membres de la commission consultative paritaire) ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'agence de l'eau.

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Abrogé18 octobre 2014

Créé le 6 juin 2008 · Abrogé le 18 octobre 2014

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice, telle que déterminée à l'article 2 (Mandat des membres de la commission consultative paritaire) ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'agence de l'eau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juin 2008 au vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance