Arrêté du 29 avril 2010

Article 2

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Article 2

En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance), tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services).
Ce référentiel se compose :
― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.

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Abrogé15 janvier 2011

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des installateurs de vidéosurveillance

Résumé. Les installateurs de systèmes de vidéosurveillance doivent suivre un référentiel de certification pour obtenir leur certification.

En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance), tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services).
Ce référentiel se compose :
― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance