Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0703/F ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des installateurs de vidéosurveillance
Résumé. Les organismes accrédités certifient les installateurs de systèmes de vidéosurveillance selon des règles précises.
Les organismes accrédités en application des dispositions de l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services)Art. L.115-28Certification de produits et servicesSeuls les organismes accrédités peuvent certifier des produits ou services, et cette certification doit être claire pour les consommateurs. procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.
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Certification des installateurs de vidéosurveillance
Résumé. Les installateurs de systèmes de vidéosurveillance doivent suivre un référentiel de certification pour obtenir leur certification.
En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance)Art. 1Certification des installateurs de vidéosurveillanceLes organismes accrédités certifient les installateurs de systèmes de vidéosurveillance selon des règles précises., tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services)Art. L.115-27Certification des produits et servicesUn organisme indépendant peut certifier qu'un produit ou service respecte certaines normes définies dans un document technique.. Ce référentiel se compose : ― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ; ― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ; ― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.
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Publication d'un arrêté sur la certification des installateurs de vidéosurveillance
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.