Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées)Art. 47Accessibilité numérique pour les personnes handicapéesLa loi rend obligatoire l'accessibilité des sites web et applications pour les personnes handicapées, avec des règles précises et des délais de mise en conformité. ;
Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées)Art. 47Accessibilité numérique pour les personnes handicapéesLa loi rend obligatoire l'accessibilité des sites web et applications pour les personnes handicapées, avec des règles précises et des délais de mise en conformité. de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du référentiel d'accessibilité pour les administrations
Résumé. Un nouveau référentiel pour rendre les services en ligne accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, a été approuvé.
La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé (Référentiel d'accessibilité des services publics en ligne)Art. 1Référentiel d'accessibilité des services publics en ligneUn guide pour rendre les sites web et services numériques accessibles aux personnes handicapées., est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : http://references.modernisation.gouv.fr/
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur l'accessibilité des administrations
Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour rendre les administrations plus accessibles à tous.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2019, le présent arrêté continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret 2019-768 du 24 juillet 2019.
Fait le 29 avril 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,