Arrêté du 29 avril 2016

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature à l'Agence des participations de l'Etat est annulé.

L'arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.

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