Arrêté du 29 avril 2016

Article 10

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Article 10

Les questionnaires sont conservés par les organismes professionnels agréés conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques).

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Conservation des questionnaires d'enquête

Résumé. Les questionnaires d'enquête sur le secteur du bâtiment sont conservés par des organismes agréés, selon les règles de confidentialité prévues par la loi.

Les questionnaires sont conservés par les organismes professionnels agréés conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques).

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