Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de remise des questionnaires en cas de perte d'agrément
Si l'un des organismes professionnels agréés cesse d'être agréé, soit en application de l'article 14 (Préavis et conformité des enquêtes statistiques) du présent arrêté, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il est dans l'obligation de remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et conservés en application de l'article 10 (Conservation des questionnaires d'enquête) du présent arrêté.