Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préavis et conformité des enquêtes statistiques
Les organismes professionnels agréés ne peuvent se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de trois mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à l'agrément de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 (Gestion des enquêtes statistiques dans le secteur de la construction) à 11 (Diffusion des résultats d'enquêtes statistiques dans le BTP) du présent arrêté avec un préavis minimum de trois mois.
En tout état de cause, les organismes professionnels agréés mènent à leur terme les enquêtes jusqu'au prochain renouvellement d'échantillon.