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Agrément pour les enquêtes d'activité dans le bâtiment
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et de l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), les organismes professionnels dénommés Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et Fédération française du bâtiment (FFB) sont agréés pour l'exécution des enquêtes mensuelles d'activité en métropole du bâtiment et des travaux publics.
Cet agrément est valable à l'égard de toutes les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité de bâtiment et/ou une activité de travaux publics, adhérentes ou non aux fédérations indiquées ci-dessus, de toute taille, y compris les entreprises artisanales telles que définies à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.