Arrêté du 29 avril 2021

Article 3

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Article 3

Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

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Sanctions applicables aux commandants de bord et télépilotes en infraction

Résumé. Les pilotes d'avion et de drone qui font des erreurs peuvent être punis selon certaines règles.

Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

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