Arrêté du 29 décembre 1989

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'

article 4 du décret du 2 décembre 1952

pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,

sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,

sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:

Historique des versions

Source : Légifrance