Arrêté du 29 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance