Arrêté du 29 décembre 1994

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Art. 2. - Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à un ou plusieurs des secrétaires administratifs adjoints du Conseil supérieur de la magistrature, ou à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

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Art. 2. - Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à un ou plusieurs des secrétaires administratifs adjoints du Conseil supérieur de la magistrature, ou à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

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