Art. 1er. - Les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
Arrêté du 29 décembre 1994
Art. 1er. - Les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux
articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
(
Conservation des contrats électroniques
)
Art. L.213-1
Conservation des contrats électroniques
Un contrat en ligne pour un montant important doit être gardé par le professionnel et accessible à l'autre partie.
dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
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