Arrêté du 29 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs fonctions et sont en résidence soit au siège des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit aux sièges des délégations régionales du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui suivent: Paris, Villeneuve-d'Ascq, Reims,

Lyon, Toulouse, Poitiers et Rennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs fonctions et sont en résidence soit au siège des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit aux sièges des délégations régionales du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui suivent: Paris, Villeneuve-d'Ascq, Reims,

Lyon, Toulouse, Poitiers et Rennes.

Historique des versions

Source : Légifrance