Art. 3. - A l'article 14 de l'arrêté du 16 septembre 1977 (Modification des cotisations supplémentaires) modifié susvisé, après les mots : << peut, à tout moment être >> est inséré le mot << réduite, >>.
Arrêté du 29 décembre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - A l'
article 14 de l'arrêté du 16 septembre 1977
(
Modification des cotisations supplémentaires
)
Art. 14
Modification des cotisations supplémentaires
La caisse régionale peut ajuster les cotisations supplémentaires après avis d'un comité compétent.
modifié susvisé, après les mots : << peut, à tout moment être >> est inséré le mot << réduite, >>.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance