Arrêté du 29 décembre 1995

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Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'

article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977

(

Conventions d'objectifs et financement de la prévention

)

Art. 19

Conventions d'objectifs et financement de la prévention

Les conventions d'objectifs fixent des programmes de prévention pour les entreprises, avec des avances versées par fractions annuelles.

modifié susvisé, le nombre << 300 >> est remplacé par le nombre << 250 >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 200 >> à compter du 1er janvier 1999.

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Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 (Conventions d'objectifs et financement de la prévention) modifié susvisé, le nombre << 300 >> est remplacé par le nombre << 250 >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 200 >> à compter du 1er janvier 1999.

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