Arrêté du 29 décembre 1995

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'

article 1519 A du code général des impôts

(

Taxes sur les pylônes électriques

)

Art. 1519 A

Taxes sur les pylônes électriques

Les communes perçoivent une taxe annuelle sur les pylônes électriques de haute tension, dont le montant varie selon la tension.

;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1995,

Arrête :

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts (Taxes sur les pylônes électriques) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1995,

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