Art. 2. - Les gestions comptables des centres hospitaliers Gilles-de-Corbeil de Corbeil-Essonnes et Louise-Michel d'Evry sont disjointes respectivement des trésoreries de Corbeil-Villabé municipale et d'Evry municipale.
Arrêté du 29 décembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les gestions comptables des centres hospitaliers Gilles-de-Corbeil de Corbeil-Essonnes et Louise-Michel d'Evry sont disjointes respectivement des trésoreries de Corbeil-Villabé municipale et d'Evry municipale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance