Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 26
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des gestionnaires centraux dans différents ministères
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er (Présentation du document de programmation budgétaire initiale), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Planification budgétaire des ministères) à 7 (Précisions sur l'application d'un arrêté) sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du Premier ministre.