Abrogé31 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 26
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le contrôle financier
Résumé. Un arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2006 pour organiser le contrôle financier des dépenses publiques.
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.