L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnité annuelle pour les magistrats de la Cour de cassation) est modifié comme suit :
« Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnité pour contrôle des logements sociaux) est fixé à 1 200 . »
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