Arrêté du 29 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnité annuelle pour les magistrats de la Cour de cassation) est modifié comme suit :
« Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnité pour contrôle des logements sociaux) est fixé à 1 200 . »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnité annuelle pour les magistrats de la Cour de cassation) est modifié comme suit :
« Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnité pour contrôle des logements sociaux) est fixé à 1 200 . »

Historique des versions

Source : Légifrance