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Arrêté du 29 décembre 2006

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Article 6

L'

arrêté du 16 janvier 2001 susvisé

est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les tracteurs

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, un arrêté sur les tracteurs est annulé, mais certains tracteurs peuvent encore être vendus neufs jusqu'en 2009.

L'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-01-16

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance