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Arrêté du 29 décembre 2006

relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Abrogé1 janvier 2010
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la réception européenne des tracteurs en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles et forestiers à roues ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 décembre 2006,

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des tracteurs selon le niveau sonore

Résumé. Les tracteurs qui respectent les normes européennes de bruit peuvent obtenir une certification partielle.

Tout tracteur défini à l'article 1er (Certification des tracteurs selon le niveau sonore) de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Limites de bruit pour les tracteurs

Résumé. Les tracteurs doivent respecter des limites de bruit pour protéger les conducteurs, soit 90 décibels en charge ou 86 décibels à vide.

Le niveau sonore aux oreilles du conducteur ne peut dépasser les limites de 90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe I de ladite directive modifiée (mesures tracteur en charge) ou 86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à son annexe II (mesures tracteur à vide).

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Conditions de la réception CE pour les tracteurs

Résumé. La réception CE pour les tracteurs, concernant le bruit pour les conducteurs, est accordée selon un arrêté de 2005.

La réception CE mentionnée à l'article 1er (Certification des tracteurs selon le niveau sonore) est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Nouvelle réglementation pour les tracteurs en 2007

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, les tracteurs doivent respecter les normes de la directive européenne pour obtenir un document officiel.

A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé (Règles d'homologation des tracteurs en Europe) ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Normes européennes pour les tracteurs neufs

Résumé. À partir de juillet 2009, les nouveaux tracteurs doivent respecter des normes européennes pour réduire le bruit.

A compter du 1er juillet 2009, tout tracteur mis sur le marché à l'état neuf doit répondre aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Modification des règles pour les tracteurs

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, un arrêté sur les tracteurs est annulé, mais certains tracteurs peuvent encore être vendus neufs jusqu'en 2009.

L'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Publication d'un arrêté sur les normes des tracteurs

Résumé. Un arrêté est publié pour réguler les tracteurs, avec des règles sur le bruit et des dates pour appliquer de nouvelles normes.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

de la forêt et des affaires rurales,

S. Alexandre

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

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