Arrêté du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

L'examen professionnel de sélection prévu aux articles 20, 30, 47, 48 et 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Promotion des ingénieurs de recherche) en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe est subi devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée à l'article 3 (Composition des jurys de concours pour les catégories B et C) ci-dessus, à l'exception de son dernier alinéa.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2012 · Dernière version le 19 mars 2025

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Composition des jurys d'examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel de sélection pour l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique.

L'examen professionnel de sélection prévu aux articles 20, 30, 47, 48 et 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Promotion des ingénieurs de recherche) en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe est subi devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée à l'article 3 (Composition des jurys de concours pour les catégories B et C) ci-dessus, à l'exception de son dernier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parArrêté du 17 février 2025art. 4 : Modification de la composition des jurys d'examen professionnel

En résumé. L'article étend la liste des grades concernés par l'examen professionnel de sélection et ajoute deux nouveaux articles de référence.

En vigueur du lundi 30 janvier 2012 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance