Arrêté du 29 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions relatives à la désignation des experts des branches d'activité professionnelle susceptibles de siéger dans les jurys

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Sélection des experts pour les jurys de concours

Résumé. Les experts pour les jurys de concours dans l'enseignement supérieur sont choisis par le ministre, sur proposition des autorités académiques.

En vigueur depuis le 30 janvier 2012 · Dernière version le 19 mars 2025

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Désignation des experts pour les jurys

Résumé. Les experts pour les jurys de concours et d'examens dans l'enseignement supérieur sont choisis par le ministre sur proposition des autorités académiques.

Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles 15, 20, 26, 30, 35, 42, 43, 47, 48, 53, 56 et 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Conditions de recrutement des ingénieurs de recherche) sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des recteurs d'académie, des vice-recteurs, des présidents, directeurs ou responsables des établissements et des chefs des services visés à l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Lieu d'exercice des fonctionnaires de l'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le 30 janvier 2012

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Désignation des experts pour les jurys de concours

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur choisit au moins trois experts par branche professionnelle pour siéger dans les jurys de concours, en se basant sur leurs compétences et leur rang.

Les experts mentionnés à l'article 6 (Désignation des experts pour les jurys de concours) ci-dessus sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à raison d'un minimum de trois par branche d'activité professionnelle, parmi les personnes justifiant des compétences techniques ou administratives requises et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts aux concours pour lesquels sont constitués les jurys dans lesquels ils sont susceptibles de siéger.
Pour ces désignations, le ministre s'aide des informations recueillies auprès des établissements ou services dans lesquels des fonctionnaires des corps de recherche et de formation relevant des branches d'activité professionnelle considérées exercent ou ont vocation à exercer.

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2012

Chapitre III : Dispositions relatives à la désignation des experts des branches d'activité professionnelle susceptibles de siéger dans les jurys
Article 6
Article 7