Arrêté du 29 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles 15, 20, 26, 30, 35, 42, 43, 47, 48, 53, 56 et 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Conditions de recrutement des ingénieurs de recherche) sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des recteurs d'académie, des vice-recteurs, des présidents, directeurs ou responsables des établissements et des chefs des services visés à l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Lieu d'exercice des fonctionnaires de l'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2012 · Dernière version le 19 mars 2025

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Désignation des experts pour les jurys

Résumé. Les experts pour les jurys de concours et d'examens dans l'enseignement supérieur sont choisis par le ministre sur proposition des autorités académiques.

Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles 15, 20, 26, 30, 35, 42, 43, 47, 48, 53, 56 et 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Conditions de recrutement des ingénieurs de recherche) sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des recteurs d'académie, des vice-recteurs, des présidents, directeurs ou responsables des établissements et des chefs des services visés à l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Lieu d'exercice des fonctionnaires de l'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parArrêté du 17 février 2025art. 5 : Modification de la désignation des experts pour les jurys

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux articles (30 et 35) du décret de 1985 pour lesquels les experts techniques ou administratifs peuvent être désignés.

En vigueur du lundi 30 janvier 2012 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance