Arrêté du 29 décembre 2012

Article 5

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Article 5

La personne mentionnée à l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé est désignée par le ministre chargé de l'économie au plus tard le jour de l'envoi de la convocation à l'assemblée des détenteurs ou de l'avis de consultation écrite.
En cas de modification portant sur plusieurs lignes, la même personne est désignée pour chaque ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un responsable pour les votes en assemblée

Résumé. Un responsable est désigné par le ministre de l'économie pour vérifier les conditions de vote lors des assemblées de détenteurs de titres d'État.

La personne mentionnée à l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé est désignée par le ministre chargé de l'économie au plus tard le jour de l'envoi de la convocation à l'assemblée des détenteurs ou de l'avis de consultation écrite.
En cas de modification portant sur plusieurs lignes, la même personne est désignée pour chaque ligne.

Historique des versions

Modifié parArrêté du 11 avril 2022art. 1 : Modification des règles des assemblées de détenteurs de titres d'État

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel article du code monétaire et financier au lieu d'un décret.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance