fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la culture et de la communication bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence
Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Créé le 17 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorations d'autorisations d'absence pour les comités de sécurité culturelle
Résumé. Les comités de sécurité des services culturels ont droit à plus de jours de congé pour leurs missions.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services et établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 75-1Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à des jours de congé pour accomplir leurs missions..
Créé le 17 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisations d'absence pour les représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à un certain nombre de jours d'absence par an pour accomplir leurs missions.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCT)Art. 2Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCTLes membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à plus de jours d'absence par an si leur comité couvre beaucoup d'agents ou présente des risques particuliers..
Créé le 17 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les ministres
Résumé. Un arrêté confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.