Arrêté du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services et établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Majorations d'autorisations d'absence pour les comités de sécurité culturelle

Résumé. Les comités de sécurité des services culturels ont droit à plus de jours de congé pour leurs missions.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services et établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance