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Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Au seizième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture), l'article 4.8. relatif au dispositif versement santé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires).
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