Arrêté du 29 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Au seizième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture), l'article 4.8. relatif au dispositif versement santé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires).

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Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un accord sur la protection sociale en agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec une exception pour le versement santé qui doit respecter certaines règles de sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Au seizième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture), l'article 4.8. relatif au dispositif versement santé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires).

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