Arrêté du 29 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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