Arrêté du 29 décembre 2022

Article 9

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Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation du directeur général des finances publiques pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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