Arrêté du 29 février 1996

Article 2

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Article 2

Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail et des affaires sociales et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

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Abrogé23 janvier 1997

Créé le 8 mars 1996 · Abrogé le 23 janvier 1997

Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail et des affaires sociales et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1997

En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au mercredi 22 janvier 1997

Source : Légifrance