Arrêté du 29 février 1996

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 2 janvier 1995 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

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Abrogé23 janvier 1997

Créé le 8 mars 1996 · Abrogé le 23 janvier 1997

L'arrêté du 2 janvier 1995 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-02

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1997

En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au mercredi 22 janvier 1997

Source : Légifrance