Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
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Création du traitement automatisé Ficovie pour les déclarations d'assurance
Le traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles).