portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie »
Abrogé14 octobre 2016
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Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 292 B, 306-0 F et 370 C ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés)Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamésLa loi de 2014 explique ce qui arrive aux comptes bancaires et d'investissement inactifs, ainsi qu'aux contrats d'assurance-vie non réclamés. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, notamment son article 13 (Gestion des comptes inactifs)Art. 13Gestion des comptes inactifsLes comptes inactifs depuis plus de 30 ans sont transférés à l'État, tandis que ceux inactifs entre 10 et 30 ans sont déposés à la Caisse des dépôts. ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 décembre 2015 et portant le numéro 1917097 v 0,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du traitement automatisé Ficovie pour les déclarations d'assurance
Résumé. Un système informatique appelé Ficovie enregistre les déclarations des contrats d'assurance vie et autres placements similaires.
Le traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles)Art. 1649 terDéclarations des entreprises d'assurance et mutuellesLes entreprises d'assurance et les mutuelles doivent déclarer chaque année les contrats de capitalisation ou d'assurance vie, ainsi que certaines informations sur ces contrats..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des données des contrats d'assurance
Résumé. Le texte décrit les données personnelles et contractuelles que les entreprises d'assurance doivent déclarer pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Les données d'identification :
de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;
des souscripteurs : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro du répertoire national des associations (RNA) pour les personnes morales ;
de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;
des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entrainant pas le dénouement du contrat : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;
des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA pour les personnes morales.
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ; 3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles)Art. 1649 terDéclarations des entreprises d'assurance et mutuellesLes entreprises d'assurance et les mutuelles doivent déclarer chaque année les contrats de capitalisation ou d'assurance vie, ainsi que certaines informations sur ces contrats. :
pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat, à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
pour les contrats d'assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
4° En cas de dénouement du contrat d'assurance vie par décès de l'assuré, les données prévues aux articles 292 B (Déclaration des sommes versées par les assureurs en cas de décès)Art. 292 BDéclaration des sommes versées par les assureurs en cas de décèsLes assureurs doivent déclarer à l'administration fiscale les sommes versées aux bénéficiaires de contrats d'assurance en cas de décès, dans les 60 jours suivant le décès. et 306-0 F (Déclaration des sommes d'assurance en cas de décès)Art. 306-0 FDéclaration des sommes d'assurance en cas de décèsLes assureurs doivent déclarer à l'administration fiscale dans les 60 jours suivant le décès de l'assuré, les informations sur les sommes versées aux bénéficiaires. de l'annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l'article 370 C de cette même annexe ; 5° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.
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Durée de conservation des données d'assurance
Résumé. Les données des contrats d'assurance vie et de capitalisation sont conservées pendant 30 ans, sauf pour les versements à la Caisse des dépôts qui sont conservés pendant 20 ans.
Les données mentionnées à l'article 3 (Déclaration des données des contrats d'assurance)Art. 3Déclaration des données des contrats d'assuranceLe texte décrit les données personnelles et contractuelles que les entreprises d'assurance doivent déclarer pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation. sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.
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Accès aux données personnelles par les agents des finances publiques
Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles traitées dans le cadre du traitement automatisé 'Ficovie'.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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Collecte de données d'identification par la DGI
Résumé. Le système 'PERS' de la direction générale des finances publiques collecte et traite les données d'identification des personnes pour les contrats et placements.
Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé "PERS", les données relatives à l'identification des personnes.
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Exercice des droits sur les fichiers de données
Résumé. Les droits liés aux fichiers de données s'exercent auprès du centre des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner., aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Un arrêté confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,