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Arrêté du 29 février 2016

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Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les agents des finances publiques

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles traitées dans le cadre du traitement automatisé 'Ficovie'.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance