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Arrêté du 29 février 2016

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

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Abrogé14 octobre 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les fichiers de données

Résumé. Les droits liés aux fichiers de données s'exercent auprès du centre des finances publiques.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance