Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 9
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.