Arrêté du 29 janvier 1990

Article 5

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Article 5

Les attestations délivrées indûment peuvent, à tout moment, être retirées à la diligence du directeur général de l'office.

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En vigueur depuis le 10 mars 1990

Les attestations délivrées indûment peuvent, à tout moment, être retirées à la diligence du directeur général de l'office.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990

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